Bruno Moulinasse Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit des sociétés
Droit commercial
Droit fiscal
Langues
- Français
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt (Mons (Mons)). RG 2016/RG/277 ( 16ème chambre) FR 21/06/2018 - 3 pages
EN CAUSE DE : Monsieur JSP, domicilié à 7090 BRAINE-LE-COMTE, partie appelante, représentée par Maître Marguerite ALEFE, avocat au barreau du Brabant wallon, substituant son confrère Maître Bruno MOULINASSE, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 89/1 ; CONTRE : La S.A.…
