Catherine Morlet Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Propriété, servitudes et autres droits réels
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Langues
- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 2015 (Bruxelles). RG 2013-NA-9 FR 15/01/2015 - 4 pages
EN CAUSE DE L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'intérieur, poursuites et diligences de la Directrice générale de la Direction des Calamités, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain, 1 ; Appelant Représenté par Catherine MORLET loco Me François JEUNEHOMME, avocat à 4000 Liège, rue Fusch, 8 ; CONTRE Madame T.…
