Catherine Raes-Simetin Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Cour d'appel: Arrêt du 26 mars 2010 (Bruxelles). RG 2008 FR 159 FR 26/03/2010 - 1 page
requérants, représentés par Maître Inès WOUTERS, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208, CONTRE : L'ETAT BELGE, SPF Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, en la personne de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles I, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 370, représenté par Maître Catherine RAES-SIMETIN, avocat…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 mars 2010 (Bruxelles). RG 2008 FR 081 FR 26/03/2010 - 1 page
RAES-SIMETIN, avocat, dont le cabinet est établi à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 116/9.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2008 (Bruxelles). RG 1994 FR 013 FR 12/09/2008 - 3 pages
., domicilié à requérant, n'ayant pas comparu, CONTRE : L'ETAT BELGE, SPF Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, en la personne de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Namur, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, rue des Bourgeois 7, bloc C 60, représenté par Maître Catherine RAES-SIMETIN, avocat, dont le cabinet est établi à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 116/9.…
