Céline Delhoux Avocat au Barreau de Mons

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/632 2015/RG/780 2015/RG/781 ( 2ème chambre)

   FR 04/04/2017  -  22 pages

   LA COMMUNE DE BOUSSU représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont sis à 7300 BOUSSU, Rue François Dorzée 3, partie représentée par Maître DELHOUX Céline avocate loco Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 2.…