Charles Basselier Avocat au Barreau de Charleroi

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/H/309 ( 3ème chambre)

   FR 19/12/2016  -  4 pages

   La partie poursuivante est entendue en ses moyens développés par son conseil, Maître Charles BASSELIER, avocat au barreau de Charleroi. Monsieur HANSE est entendu en ses réquisitions. Le prévenu sub 2) est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Maître Olivier MASSART, avocat au barreau de Charleroi. Maître MASSART dépose une note de frais et dépens.…

2. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 30 Juni 2011 (België). RG 116/2011

   DE 30/06/2011  -  9 pages

   Juni 2008 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben die VoG « Association Belge des Consommateurs Test-Achats », mit Vereinigungssitz in 1060 Brüssel, rue de Hollande 13, Yann van Vugt, wohnhaft in 1050 Brüssel, rue des Cygnes 50, und Charles Basselier, wohnhaft in 7120 Vellereille-les-Brayeux, route Provinciale 47, Klage auf Nichtigerklärung des Gesetzes vom 21. Dezember 2007 zur Abänderung des Gesetzes vom 10.…

3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 juin 2009 (Belgique). RG 103/2009

   FR 18/06/2009  -  5 pages

   Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2008 et parvenue au greffe le 30 juin 2008, l'ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats », dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue de Hollande 13, Yann van Vugt, demeurant à 1050 Bruxelles, rue des Cygnes 50, et Charles Basselier, demeurant à 7120 Vellereille-les-Brayeux, route Provinciale 47, ont introduit un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant…

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