Christophe Gasia Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0085.F FR 20/06/2019 - 1 page
Christophe GASIA, curateur à la faillite de la société anonyme Stone Invest, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 4 juin 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II.…
