Christophe Vandevyver Avocat au Barreau de Verviers
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Matières préférentielles
Droit des contrats et de la distribution
Droit fiscal
Langues
- Français
Publications
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2007 (Belgique). RG F.06.0002.F FR 10/05/2007 - 6 pages
demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Vandevyver, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, avenue de Spa, 46, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est…
