Claire Druetz Avocat au Barreau du Brabant wallon
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Matières préférentielles
Responsabilité, assurances, circulation routière
Responsabilité civile
Circulation routière
Saisies et voies d’exécution
Langues
- Français
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 22 novembre 2013 (Bruxelles). RG 2008/AR/2703 FR 22/11/2013 - 8 pages
Finances, représenté par le ministre des Finances, administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, poursuites et diligences du directeur régional de la TVA, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, rue des Bourgeois, 7B, Appelant, Représenté par Maître Dominique Léonard, avocat à 1370 Jodoigne, avenue des Commandants Borlée, 43, Plaideur : Maître Claire Druetz, CONTRE : 1.- S. B., domicilié à 2.- P.…
