Damien Brotcorne Avocat au Barreau de Tournai
Vous êtes Damien Brotcorne ? Créez un compte pour modifier votre profil
Matières préférentielles
Droit de la jeunesse
Circulation routière
Droit pénal
Langues
- Français
Publications
-
Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2018 (Belgique). RG P.17.0499.F FR 21/03/2018 - 2 pages
N° P.17.0499.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE, service public de Wallonie, direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, et Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre B. S.…
