Danielle Dechamps Avocat au Barreau de Liège
Vous êtes Danielle Dechamps ? Créez un compte pour modifier votre profil
Langues
- Néerlandais
- Italien
Publications
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2018 (Belgique). RG P.17.0661.F FR 10/01/2018 - 3 pages
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Danielle Dechamps, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.…