Diane D'ocquier Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Langues
- Français
Publications
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 février 2007 (Belgique). RG 27/2007 FR 21/02/2007 - 57 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 21 Februari 2007 (België). RG 27/2007 NL 21/02/2007 - 56 pages
