Didier Carré Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2014 (Liège). RG 2013/JE/212 FR 11/12/2014 - 4 pages
Les juridictions de cet Etat membre resteront compétentes jusqu'à ce qu'elles aient épuisé leur saisine, le déménagement subséquent de l'enfant vers un autre Etat n'entrainant aucune perte de compétence ni un transfert de plein droit de compétence vers les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel l'enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle (Didier CARRE, Stéphanie DEGRAVE, Nicole GALLUS, Guy HIERNAUX, Nathalie MASSAGER, Sylvia PLEIFF, « Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/126 FR 03/04/2020 - 5 pages
En tout état de cause, le montant auquel il pourra prétendre ne pourra jamais avoir pour objet de lui permettre le maintien du niveau de vie qu'il a connu durant la vie conjugale, même si ce niveau de vie peut éventuellement être pris en considération par le juge du fond dans la fixation du montant de la pension. » (Didier CARRÉ, Dernières clarifications quant au montant de la pension alimentaire, Act. dr. fam. 2017/1-2 - 60) La période débute au 01/05/2017.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/FA/624 FR 03/04/2020 - 5 pages
En tout état de cause, le montant auquel il pourra prétendre ne pourra jamais avoir pour objet de lui permettre le maintien du niveau de vie qu'il a connu durant la vie conjugale, même si ce niveau de vie peut éventuellement être pris en considération par le juge du fond dans la fixation du montant de la pension. » (Didier CARRÉ, Dernières clarifications quant au montant de la pension alimentaire, Act. dr. fam. 2017/1-2 - 60) La période débute au 01/05/2017.…
