Elisabeth De Donnea Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Langues
- Français
Publications
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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 1994 (Belgique). RG S930065N FR 10/01/1994 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1991 (Belgique). RG 4814 FR 03/12/1991 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 juillet 1998 (Belgique). RG P980895N FR 13/07/1998 - 1 page