Elke Casier Avocat au Barreau de Brugges
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Matières préférentielles
Familierecht
Huwelijksvermogensrecht
Goederenrecht
Huur en handelshuur
Langues
- Néerlandais
Publications
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1990 (Belgique). RG 8482 FR 29/05/1990 - 1 page
N'est pas régulière la correctionnalisation d'un crime, fondée sur l'existence de circonstances atténuantes déduites de ce que l'inculpé avait un casier judiciaire vierge, alors que l'extrait du casier judiciaire soumis à la chambre du conseil mentionnait l'existence de deux condamnations antérieurement prononcées à charge de l'inculpé.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1991 (België). RG 4295 NL 05/02/1991 - 2 pages
In casu, vormen de twee rijbanen van de Beekstraat de ontmoetingspunten op het door de begrenzing van de twee ineenlopende openbare wegen - Beekstraat-Armand Casier de Ter Bekenlaan - gevormd kruispunt.…
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Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/734 ( 16ème chambre) FR 15/12/2016 - 4 pages
CASIER JUDICIAIRE - MENTIONS - En application de l'article 596 alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, les extraits de casier judiciaire ordinaires, dits « modèle 1 », mentionnent toujours, lorsque la demande en est faite en vue d'accéder à une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont définies par des dispositions légales ou réglementaires, les déchéances ou interdictions qui ont pour effet d'interdire à la personne concernée d'exercer cette activité.…
