Florence Hachez Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit commercial
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Publications
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M80310/6497 FR 20/11/2008 - 2 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et était représenté par son conseil, Maître Florence HACHEZ loco Maître Alain GOVAERTS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. - Objet de la demande Le conseil du requérant signale qu'il renonce à réclamer une aide financière pour le pretium doloris et pour le préjudice ménager et adapte le montant demandé en conséquence à 11.035,85euros.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M80311/6498 FR 20/11/2008 - 2 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et était représenté par son conseil, Maître Florence HACHEZ loco Maître Alain GOVAERTS, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. - Objet de la demande Le conseil du requérant signale qu'il renonce à réclamer une aide financière pour le pretium doloris et pour le préjudice ménager et adapte le montant demandé en conséquence à 23.434,83euros.…
