Françoise Balon Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit de la construction
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Langues
- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/2343 FR 29/01/2010 - 19 pages
Cet arrêt a été rendu par la 9ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, composée de Mme Marielle Moris, conseiller, président f.f. de la chambre, Mme Marie-Françoise Carlier, conseiller, et Mme Françoise Balon, conseiller suppléant, qui ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire.…
