Frédéric Collin Avocat au Barreau de Charleroi
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Langues
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Publications
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.19.0166.F FR 15/10/2020 - 3 pages
INVEST, société anonyme, dont le siège est établi à Waterloo, drève des Marronniers, 26, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0461.478.983, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Collin, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelet (Châtelineau), rue de la Vallée, 27 (bte 3), où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi,…