Frédéric De Patoul Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Règlement collectif de dettes
Droit des entreprises en difficulté
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
Droit des sociétés
Langues
- Français
Publications
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Cour du Travail: Arrêt du 12 août 2013 (Bruxelles). RG 2012/AB/919 FR 12/08/2013 - 6 pages
Ainsi que le relève Frédéric de Patoul « En réalité, la loi organise un régime particulier de gestion contrôlée du patrimoine et des revenus d'un individu en vue de rétablir sa situation financière dans le respect de la dignité humaine et, moyennant cette limite, dans le respect des droits de ses créanciers.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 7 décembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/789/B FR 07/12/2015 - 9 pages
A l'issue de cet examen, il pourrait tout aussi bien retenir 100% de la créance contestée, comme une partie seulement, voire même ne retenir aucun montant (v. en ce sens : Frédéric de PATOUL, « Le règlement collectif de dettes - Chronique [1er janvier 1999 - 30 juin 2004] », Dr. banc. fin., 2004/VI, p.375, n°35.3).…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2014 (Bruxelles). RG 2008/AR/3282 FR 31/01/2014 - 14 pages
. : 2008/AR/3282 EN CAUSE DE : GUILIN MICHEL, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi, 193, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0457.494.560, Appelante, Représentée par Maître Frédéric de Patoul, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/12, CONTRE : 1.- BEOBANK, précédemment dénommée CITIBANK BELGIUM, société…
