Frédéric Ledain Avocat au Barreau de Liège

Publications

1. Tribunal du Travail: Jugement du 11 mai 2016 (Bruxelles). RG 13/852/B

   FR 11/05/2016  -  4 pages

   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le siège est établi à 29555 Quimper (France), route du Loch, 7, créancier, comparaissant par Me Rudy BOLLEN loco Me Frédéric LEDAIN, avocats ; 2. SPF FINANCES - 9ème BUREAU DE L'ENREGISTREMENT DE BRUXELLES, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles, 3. VAB NV, Pastoorcoplaan, 100 à 2070 Zwijndrecht, 4.…

2. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 14 Februar 2013 (België). RG 6/2013

   DE 14/02/2013  -  24 pages

   April 2011: die VoG « Ligue des Contribuables », mit Vereinigungssitz in 1000 Brüssel, rue Lens 13, Alexis Chevalier, wohnhaft in 5080 Rhisnes, rue D'Arthey 7, Olivier Laurent, wohnhaft in 1050 Brüssel, rue du Sceptre 84, Frédéric Ledain, wohnhaft in 3740 Bilzen, Broekem 19, und Pierre-Yves Novalet, wohnhaft in 1380 Lasne, route de l'Etat 5, und die IVoG « Idées Fiscales », mit Vereinigungssitz in 1050 Brüssel, avenue Louise 208.…

3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 février 2013 (Belgique). RG 6/2013

   FR 14/02/2013  -  26 pages

   et parvenues au greffe le 8 novembre 2011, deux recours en annulation des articles 55 à 57 (modifications en matière de moyens de contrôle de l'administration fiscale) et 84 (modifications de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle) de la loi du 14 avril 2011 précitée ont été introduits respectivement par l'ASBL « Ligue des Contribuables », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Lens 13, Alexis Chevalier, demeurant à 5080 Rhisnes, rue D'Arthey 7, Olivier Laurent, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Sceptre 84, Frédéric…

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