Gabrielle Ducarme Avocat au Barreau de Charleroi

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 20 octobre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/Rg/762

   FR 20/10/2015  -  5 pages

   EN CAUSE DE : ASBL INSTITUT DE FORMATION PERMANENTE DE NAMUR-LUXEMBOURG (en abrégé, ILFOP), dont le siège social est sis à 5000 NAMUR, Rue des Carmes, 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.037.872, Partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître Gabrielle DUCARME loco Maître Albert HOTELET, avocats à 6000 CHARLEROI, avenue Général Michel 3 ; CONTRE : S.A.…