Gaëlle Eloy Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit de la construction
Droit commercial
Responsabilité, assurances, circulation routière
Langues
- Français
Publications
-
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2016 (Liège, division Liège, 2014). RG 2016/AL/199 FR 02/11/2016 - 6 pages
Dans le même sens, Xavier TATON et Gaëlle ELOY écrivent: « L'article 875bis, alinéa 1er, du Code judiciaire mettra d'ailleurs probablement fin aux hésitations sur le caractère mixte ou non des jugements ordonnant une mesure d'instruction dans les affaires où aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée. Le juge sera réputé avoir déclaré l'action recevable ; et la partie défenderesse pourra, le cas échéant, soulever une cause d'irrecevabilité de l'action dans sa requête d'appel » (X. TATON et G.…
