Guy Hanssens Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
Vous êtes Guy Hanssens ? Créez un compte pour modifier votre profil
Matières préférentielles
Responsabilité, assurances, circulation routière
Sociétés et personnes morales
Droit commercial
Langues
- Français
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 29 mars 2013 (Bruxelles). RG RG 2010 AR 251 FR 29/03/2013 - 5 pages
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2013/ En cause de : Monsieur A, domicilié à Monsieur B, domicilié à Monsieur C, domicilié à appelants, représentés par Me Guy HANSSENS (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, boulevard Saint Michel, 28/1 Contre : Madame D, domiciliée à …
