Héloïse Pire Avocat au Barreau de Namur
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Publications
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Conseil d'Etat: Arrêt du 3 décembre 2012 (Belgique). RG 221.606 FR 03/12/2012 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt (Mons (Mons)). RG 2017/RG/462 (16ème chambre) FR 04/10/2018 - 5 pages