Héloïse Saintenoy Avocat au Barreau de Mons

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1. Cour d'appel: Arrêt du 12 mai 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/Rg/183 (16ème chambre)

   FR 12/05/2016  -  10 pages

   ., domicilié à 7370 DOUR, partie intimée, représentée par Maître Héloïse SAINTENOY, avocat au barreau de Mons, substituant Maître Benjamin AUQUIER, avocat à 1401 BAULERS, rue Maubille, 35 ; ** ** ** ** La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment : - la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 5 février 2015 par la deuxième chambre…