Hervé Jacquemin Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)

Publications

1. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 14 Juni 2012 (België). RG 79/2012

   DE 14/06/2012  -  6 pages

   November 2011, jeweils in Sachen Benoît Debatty, Freddy Rixhon, Frédéric Staquet, Hervé Jacquemin, Paolo Buscema, Olivier Zonderman und Michel Duchêne gegen die Wallonische Region, deren Ausfertigungen am 14.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 25 mars 2011 (Liège). RG 2010/RG/277

   FR 25/03/2011  -  5 pages

   Elle ne peut être assimilée à une pollicitation (sur la notion de « invitatio ad offerendum »: Hervé JACQUEMIN, « Le consentement électronique en droit européen », J.DE, n° 159, 5/2009, p. 134 et les références citées; voir également Thomas Schultz « eBay : un système juridique en formation? » , R.D.T.I. 2005, vol. 22, pp. 27-51). Au terme des enchères, l'acceptation de l'offre de N.…

3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 juin 2012 (Belgique). RG 79/2012

   FR 14/06/2012  -  7 pages

   Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêts nos 216.250, 216.248, 216.247, 216.244, 216.249, 216.245 et 216.246 du 10 novembre 2011 en cause respectivement de Benoît Debatty, Freddy Rixhon, Frédéric Staquet, Hervé Jacquemin, Paolo Buscema, Olivier Zonderman et Michel Duchêne, contre la Région wallonne, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 novembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles L5431-1 et L4142-1, § 2, 8°, du Code de la démocratie…

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