Ingrid Janssens Avocat au Barreau de Malines
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Matières préférentielles
Burgerlijke aansprakelijkheid, verzekeringen, verkeersrecht
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Publications
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1995 (Belgique). RG P941227F FR 15/02/1995 - 1 page
Janssen, est elle-même responsable de la moitié du dommage causé; Que le moyen est fondé; Attendu que la demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie civile Ingrid Janssen; PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur, sauf en tant qu'il accorde à celle-ci des réserves pour le montant total de ses dépens; Déclare le présent arrêt commun à la partie Ingrid Janssen; Ordonne que mention du présent arrêt sera…
