Isabelle Vausort Avocat au Barreau de Charleroi
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Matières préférentielles
Droit de la jeunesse
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Droit des étrangers
Langues
- Français
Publications
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Arrêt du 30 novembre 2010 (Belgique). RG RG359F FR 30/11/2010 - 2 pages
Maître Isabelle Vausort, avocat au barreau de Charleroi, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain ont été entendues en leurs dires et moyens. Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général, a été entendu en son avis. IV. La décision de la Commission 1.…
