Ivan Peeters

Ivan Peeters Avocat au Barreau de Bruxelles (NL)

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  1. Cour d'appel: Arrêt du 25 février 2008 (Liège). RG 2007/RG/563

    FR 25/02/2008  -  4 pages

    II importe en effet de souligner que « pour les dettes nées après la situation du concours, précise l'exposé des motifs, les règles traditionnelles en matière de compensation 'après faillite' ... demeurent applicables, une telle compensation nécessitant toujours le degré de connexité suffisant entre les dettes à compenser» (Alain Zenner et Ivan Peeters, Faillite et compensation : Une révolution copernicienne, J.T., 2005, p. 335 ; Thomas Hürner, L'hypothèse de la compensation après concordat en cas de concours successifs, J.T.,2005, n°…

Bureau (Brussel)