Jean Francis Delperée Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit des contrats et de la distribution
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
Baux à loyer et baux commerciaux
Langues
- Français
Publications
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2013 (Belgique). RG P.13.0172.F FR 06/02/2013 - 2 pages
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Francis Delperée, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 6 Februari 2013 (België). RG P.13.0172.F NL 06/02/2013 - 1 page
Jean-Francis Delpérée, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 24 januari 2013. De eiser voert in een verzoekschrift dat aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft op 4 februari 2013 een conclusie neergelegd ter griffie.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2018 (Belgique). RG P.17.1058.F FR 31/01/2018 - 3 pages
ayant pour conseils Maîtres Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, et Jean-Francis Delpérée, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue des Glycines, 3, où il est fait élection de domicile, 2.…
