Jean-Luc Mathy Avocat au Barreau de Namur
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Matières préférentielles
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des biens
Langues
- Français
Publications
-
Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 2003 (Belgique). RG P030330F FR 09/04/2003 - 3 pages
., ayant pour conseil Maître Jean-Luc Mathy, avocat au barreau de Namur, 2. X.J., parties civiles, défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III.…
