Jean-Marc Picard Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Publications
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80246/6456 FR 18/12/2009 - 2 pages
La requérante a comparu à l'audience assistée par son conseil, Maître Jean-Marc PICARD, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
