Jean-Marie Gyselinx Avocat au Barreau de Namur

Publications

1. Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6.972/01

   FR 26/11/2002  -  2 pages

   intimé, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant : La durée de la sanction fixée par l'article 54 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est de quatre semaines prenant cours à partir du jour du changement d'emploi sans égard à la durée de l'occupation lorsque celle-ci n'atteint pas la durée minimale de quatre semaines. Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…

2. Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6.811/00

   FR 26/11/2002  -  4 pages

   appelant, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. CONTRE : 1. L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I., établissement public dont le siège est sis à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervuren, 211 1er intimé, comparaissant par Me Alex Geubelle, avocat. 2. L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, en abrégé A.N.M.C., organisme assureur dont le siège est sis à 1040 BRUXELLES, rue de la Loi, 121 2ème intimée, ne comparaissant pas.…

3. Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 2003 (Liège (Namur)). RG 7147/02

   FR 01/04/2003  -  5 pages

   intimée, comparaissant par Me David Dufrasnes qui remplace Me Jean-Marie Gyselinx, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant. Mme MARTINES, ci-après l'intimée, justifie avoir effectué des efforts exceptionnels et continus au cours de toute la période de chômage. La confirmation du jugement s'impose. Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 21 mars 2002.…

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