Joëlle Matray Avocat au Barreau de Liège

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2006 (Belgique). RG C020570F

   FR 28/09/2006  -  13 pages

   Joëlle Matray, 'Les juges de complément, Commentaire de la loi du 10 février 1998', J.T., 1998, p. 330) ; - en assouplissant les exigences de cet examen et en organisant des cours de néerlandais en vue de permettre à plus de candidats francophones de réussir cette épreuve ; Il ajoute qu'il est impuissant à modifier la loi du 15 juin 1935 à défaut d'accord politique à ce propos, faisant ainsi allusion à l'aspect communautaire de la situation ".…

2. Cour d'appel: Arrêt du 7 juillet 2002 (Bruxelles). RG 2002;AR;59

   FR 07/07/2002  -  13 pages

   Joëlle Matray, Les juges de complément, Commentaire de la loi du 10 février 1998, J.T. 1998, p. 330); - en assouplissant les exigences de cet examen et en organisant des cours de néerlandais en vue de permettre à plus de candidats francophones de réussir cette épreuve; Qu'il ajoute qu'il est impuissant à modifier la loi du 15 juin 1935 à défaut d'accord politique à ce propos, faisant ainsi allusion à l'aspect communautaire de la situation; Attendu que ces moyens ne sont pas pertinents pour au moins quatre motifs : -…

3. Hof van Cassatie: Arrest van 28 September 2006 (België). RG C020570F

   NL 28/09/2006  -  13 pages

   ., 1997, p. 45 en 26 maart 1997, Koot/Belgische Staat, niet gepubliceerd, nr. 65.647); - door, bij de wet van 10 februari 1998, het ambt van toegevoegde rechters in te voeren die ontsnappen aan de taalwetvereisten in zoverre zij niet behoren tot de wettelijke personeelsformatie van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel en bijgevolg het voornoemd taalexamen niet hoeven af te leggen (zie Joëlle Matray, ¿Les juges de complément, Commentaire de la loi du 10 février 1998', J.T., 1998, p. 330); - door voornoemd taalexamen minder…