Julie Deswez Avocat au Barreau de Mons

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1. Cour d'appel: Arrêt du 16 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/Rg/866 ( 6ème chambre)

   FR 16/12/2016  -  16 pages

   ., domiciliée à 7000 MONS, partie appelante, représentée à l'audience par Maître Ludovic TRICART et Maître Julie DESWEZ, avocats, dont le cabinet est situé à 7000 MONS, rue de la Poterie n° 28, ses conseils : CONTRE : L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi n° 12, poursuites et diligences du Conseiller général, directeur du Centre P de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue du Joncquois n° 116, partie…