Julie Van Der Verren Avocat au Barreau du Brabant wallon
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Matières préférentielles
Droit des biens
Droit de la construction
Langues
- Français
Publications
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0114.F FR 24/04/2019 - 7 pages
., confié à l'Hacendia, Ramillies assisté par son conseil Maître Julie Van der Verren, avocat au barreau du Brabant wallon, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Arbeidsrechtbank: Vonnis van 4 Oktober 2007 (Gent). RG 175453/06 NL 04/10/2007 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 December 1992 (België). RG 7737 NL 02/12/1992 - 3 pages
