Karel Janssens Avocat au Barreau de Bruxelles (NL)
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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2014 (Belgique). RG C.12.0305.N FR 30/01/2014 - 2 pages
des quatre garages situés dans la cour (en ce qui concerne la cour et le passage avec ses accessoires et portes) ou du garage situé à l'avenue Karel Janssens (en ce qui concerne cette porte de garage) ».…