Laurent Delmotte Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit public
Droit des biens
Droit pénal
Langues
- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2016 (Bruxelles). RG 2015-kr-33 FR 21/04/2016 - 5 pages
La SPRL OG,dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 47, inscrite à la BCE sous le numéro 0806.340.214 ; partie appelante, représentée par Me Laurent Delmotte loco Johan Vanden Eynde, avocat à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 77 ; contre La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à l'Hotel de Ville, Grand Place, à 1000 Bruxelles ; partie intimée,…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2016 (Bruxelles). RG 2015-KR-33 FR 21/04/2016 - 5 pages
La SPRL OG,dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 47, inscrite à la BCE sous le numéro 0806.340.214 ; partie appelante, représentée par Me Laurent Delmotte loco Johan Vanden Eynde, avocat à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 77 ; contre La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à l'Hotel de Ville, Grand Place, à 1000 Bruxelles ; partie intimée,…
