Lorraine Grisard De La Rochette Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Publications
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 mars 2010 (Belgique). RG 30/2010 FR 30/03/2010 - 33 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 novembre 2012 (Belgique). RG 144/2012 FR 22/11/2012 - 37 pages