Luca Ceci Avocat au Barreau du Brabant wallon

Publications

1. Conseil d'Etat: Arrêt du 20 février 2008 (Belgique). RG 179.900

   FR 20/02/2008  -  2 pages

   Est cassée, la décision par laquelle la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a, le 26 juin 2006, rejeté comme non fondée la demande d'aide introduite par Liliane X. et Luc V.. Article 3. Le présent arrêt sera transcrit dans les registres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et mention en sera faite en marge de la décision cassée. Article 4.…

2. Tribunal du Travail: Jugement du 4 novembre 1983 (Charleroi (Charleroi)). RG 78/21961

   FR 04/11/1983  -  1 page

   Le refus d'autorisation du comité de gestion de l'Office national d'emploi, fondé sur le fait que les ouvriers de Bois-du-Luc faisaient partie de l'unité de travail en grève, étaient concernés par les revendications des grévistes et ont bénéficié des avantages obtenus suite à la grève, ne suffit pas à justifier le refus des allocations de chômage au travailleur pour qui la grève a été une circonstance indépendante de sa volonté.…

3. Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 7 April 2017 (België). RG M15-0639-1

   NL 07/04/2017  -  2 pages

   Zegt dat deze som gestort zal worden op een geblokkeerde rekening geopend op naam van de minderjarige Luca X.. Behoudens het recht op wettelijk genot, is de rekening onbeschikbaar tot het tijdstip van de meerderjarigheid van Luca X..…

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