Lydie Van Muylem

Lydie Van Muylem Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)

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  1. Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/164 ( 1er chambre)

    FR 29/01/2018  -  10 pages

    Suivant la doctrine, cette liberté implique notamment qu'aucune indemnité autre que la « commission de réservation » ne soit réclamée au crédité en cas de non-prélèvement (voir Cédric ALTER et Lydie VAN MUYLEM, Article 1907bis du Code civil et (re)qualification de l'ouverture de crédit, R.D.C., 2015/2, p.197).…

  2. Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 Februari 2001 (Hasselt). RG 2000/65

    NL 14/02/2001  -  5 pages

  3. Hof van Cassatie: Arrest van 7 Maart 2016 (België). RG S.14.0102.N

    NL 07/03/2016  -  8 pages

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