Maarten De Feyter Avocat au Barreau de Gand
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Publications
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 février 1999 (Belgique). RG 20/99;1286 FR 17/02/1999 - 7 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2005/AR/1947 FR 11/12/2008 - 6 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG 145/2001;1971,1972 FR 20/11/2001 - 11 pages