Marie Canivet Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
Baux à loyer et baux commerciaux
Droits intellectuels
Langues
- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2015 (Bruxelles). RG 2010/AR/582 FR 27/02/2015 - 9 pages
NEW FOUNDATION, dont le siège social est établi à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, avenue du Commerce 26B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.460.928, partie appelante, représentée par Maître CANIVET Marie, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée de la Hulpe 178 Contre : La S.A.…
