Mathilde Bruno Avocat au Barreau du Brabant wallon
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Matières préférentielles
Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit social
Droit pénal
Langues
- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/409 ( 6ème chambre) FR 23/12/2016 - 4 pages
., domicilié à F 30700 BLAUZAC, FRANCE, partie appelante, représentée à l'audience par Maître Mathilde BRUNO, avocat, loco son confrère, Maître Jean-Michel MAGUIN VREUX, avocat, dont le cabinet est situé à 1330 RIXENSART, rue Robert Boisacq n° 1, son conseil ; CONTRE : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral des Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi n° 12, poursuites et diligences du Conseiller-Receveur du Team Recouvrement…
