Nathalie Latran Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 6 décembre 2013 (Bruxelles). RG 2010/AR/2534 FR 06/12/2013 - 3 pages
., domicilié à ; Intimé, Représenté par Me Nathalie LATRAN, avocat à 1050 Ixelles, rue du Prince Royal, 85 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 18 mai 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification, - l'acte d'appel signifié…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 décembre 2013 (Bruxelles). RG 2010/AR/2534 FR 06/12/2013 - 3 pages
., domicilié à ; Intimé, Représenté par Me Nathalie LATRAN, avocat à 1050 Ixelles, rue du Prince Royal, 85 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 18 mai 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification, - l'acte d'appel signifié…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 décembre 2013 (Bruxelles). RG 2010AR2534 FR 06/12/2013 - 4 pages
., domicilié à ; Intimé, Représenté par Me Nathalie LATRAN, avocat à 1050 Ixelles, rue du Prince Royal, 85 ; I/ PRESCRIPTION - loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription- article 2262 bis du Code civil - application de la loi dans le temps - mesures transitoires II/ PRÊT - prescription 2262 bis du…
