Nathalie Van Damme Avocat au Barreau de Gand

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0473.F

   FR 19/09/2018  -  2 pages

   Le premier mémoire du défendeur, signé par Maître Nathalie Van Damme, est irrecevable. Sur le moyen : Le jugement déclare fondé le recours exercé par le défendeur en application de l'article D.164 du Livre Ier du Code de l'environnement et annule l'amende administrative dont il avait fait l'objet au motif que celle-ci avait été infligée plus de cent quatre-vingts jours après la constatation de l'infraction.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 30 novembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/103 ( 21 ème chambre)

   FR 30/11/2016  -  5 pages

   parties appelantes, représentées par leur conseil Maître CHARLIER Axelle, avocat loco son confrère Maître LEBRUN Alain, avocat, dont le cabinet est établi à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), Place de la Liberté 6 ; CONTRE : La SA CHIMAC, dont le siège social est établi à 4102 OUGREE, Rue de Renory 26 bte 1, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0403.054.004 ; partie intimée, représentée par son conseil Maître DUBUISSON Thomas, avocat loco son confrère Maître VAN DAMME…

3. Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/36 ( 2ème chambre)

   FR 28/11/2017  -  11 pages

   EN CAUSE DE : S.C.R.L I.D.E.T.A, représentée par Mr BRASSEUR Christian président du Comité d'Acquisition d'Immeubles, dont les bureaux sont sis à 7000 MONS, Rue du Joncquois 118, partie appelante, représentée par Maître HAILLOT loco Me VAN DAMME Nathalie, avocat à 4020 LIEGE, Place des Nations-Unies 7 et par Maître DEMOLIN Pierre, avocat à 7060 SOIGNIES, Rue de la Station, 52 ; CONTRE : 1. R.H., domiciliée à 7830 HOVES, 2.…

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