Nele Ansoms Avocat au Barreau d'Anvers
Vous êtes Nele Ansoms ? Créez un compte pour modifier votre profil
Matières préférentielles
Grondwettelijk en administratief recht
Stedenbouwrecht en milieurecht
Langues
- Néerlandais
- Français
- Anglais
Publications
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0068.N FR 17/06/2010 - 1 page
, Me Yves Loix, Dirk Erreygers et Nele Ansoms, avocats au barreau d'Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III.…
