Nicolas Coméliau Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit pénal
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit commercial
Langues
- Français
Publications
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Cour du Travail: Arrêt du 29 avril 2013 (Bruxelles). RG 2011/ab/966 FR 29/04/2013 - 10 pages
. , domicilié à ***, seconde partie intimée, représentée par Maître COMELIAU Nicolas, avocat à 1170 BRUXELLES, Drève du Duc 33 La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : La présente décision applique notamment les dispositions suivantes : - le code judiciaire, - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24, Vu produites…
