Nicolas Delvoie Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
Vous êtes Nicolas Delvoie ? Créez un compte pour modifier votre profil
Matières préférentielles
Droit de la construction
Droit des biens
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Langues
- Français
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 11 février 2016 (Liège). RG 2014/RG/1340 FR 11/02/2016 - 3 pages
(Christine Flion et Nicolas Delvoie, « Le certificat de performance énergétique des bâtiments » in Certificats et accessoires de l'immeuble, Jurimpratique, 2012/2, Larcier P. 529 et 260). En l'espèce, les appelants ne devaient pas craindre que soit invoqué à leur encontre un quelconque vice du consentement dès lors que le conseil des acquéreurs n'a jamais prétendu que ses clients auraient été trompés sur les qualités énergétiques du bâtiment.…
