Nicole Deprez Avocat au Barreau de Charleroi
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Matières préférentielles
Droit de la construction
Sociétés et personnes morales
Droit fiscal
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
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- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 22 septembre 2016 (Liège). RG 2015/RG/163 FR 22/09/2016 - 16 pages
Suivant le certificat de performance énergétique du 22/10/2012 dressé par Nicolas Deprez, l'indice de l'enveloppe du bâtiment est « très mauvais » (annexe 20 du rapport). L'expert relève que selon les éléments en sa possession, madame F. était au courant de ces désordres. Il épingle les problèmes d'humidité et de chauffage. L'expert T. énonce que « les autres manquements étaient tous visibles ou connus de l'acquéreur ».…
