Olivier Caprasse Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
Vous êtes Olivier Caprasse ? Créez un compte pour modifier votre profil
Matières préférentielles
Arbitrage
Droit des ASBL
Droit des contrats et de la distribution
Langues
- Français
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 7 février 2017 (Liège). RG 2015/RG/1261 FR 07/02/2017 - 4 pages
Le professeur Olivier CAPRASSE écrit que tout litige susceptible d'un arbitrage du Code judiciaire peut en vertu de l'article 1134 du Code civil être confié à la simple tierce décision obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce. Dimitri M. invoque que la clause du compromis le privant de tout moyen de recours viole l'ordre public ; or le droit au « double de degré de juridiction » n'est pas une exigence du procès équitable.…
